Conditions générales de prestation

Prestataire : David Vallade, EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial Sd-Edition — 7 Le Brillet, 35290 Saint-Onen-la-Chapelle, France — SIRET 984 487 116 00019 — contact@sd-edition.fr.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations fournies par Sd-Edition : développement d'applications web, mobile ou pour ordinateur, hébergement et maintenance des applications livrées, accompagnement à l'automatisation de tâches avec l'intelligence artificielle.

Ces prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs ni aux non-professionnels.

Le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes conditions. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent qu'avec l'accord écrit de Sd-Edition.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis accepté (signature avec la mention « bon pour accord » ou acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte.

Toute modification du périmètre après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont facturées selon la périodicité prévue au devis.

4. Paiement

Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

  • des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Sd-Edition peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance.

6. Réalisation et livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires ; tout retard de sa part décale d'autant la livraison.

À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Passé ce délai sans réserve, ou dès la mise en production par le client, la livraison est réputée acceptée. Les anomalies signalées dans ce délai sont corrigées sans frais.

7. Propriété du code livré

À compter du paiement intégral du prix, Sd-Edition cède au client les droits patrimoniaux d'auteur sur le code développé spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tout usage, pour le monde entier et pour toute la durée de protection. Jusqu'au paiement intégral, le client dispose d'un simple droit d'utilisation.

Sont exclus de cette cession : les composants libres (open source), qui restent soumis à leur propre licence, et les outils et bibliothèques génériques de Sd-Edition, sur lesquels le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, gratuit et sans limite de durée pour les besoins du livrable.

Sauf refus écrit du client, Sd-Edition peut mentionner la réalisation parmi ses références.

8. Hébergement et maintenance

Les prestations d'hébergement et de maintenance sont conclues pour la durée prévue au devis, puis renouvelées tacitement par périodes identiques. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 1 mois. À la fin de la prestation, le client reçoit le code et ses données dans un format exploitable.

9. Responsabilité

Sd-Edition est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation).

Sd-Edition ne répond pas des interruptions ou défaillances des services tiers utilisés (hébergeur, fournisseurs d'API, fournisseurs d'intelligence artificielle). Les résultats produits par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs : le client les vérifie avant tout usage engageant.

10. Données personnelles et sous-traitance

Lorsque Sd-Edition traite des données personnelles pour le compte du client, le client est responsable de traitement et Sd-Edition sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Sd-Edition :

  • ne traite les données que sur instruction documentée du client ;
  • garantit la confidentialité des données et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
  • aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
  • notifie au client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
  • supprime ou restitue les données à la fin de la prestation, au choix du client.

Les sous-traitants ultérieurs sont indiqués au devis : notamment l'hébergeur et, pour les prestations d'automatisation IA, Anthropic (fournisseur de Claude), établi aux États-Unis. Les données transmises à Anthropic peuvent donc être traitées hors de l'Union européenne ; ce transfert est encadré par l'accord de traitement des données d'Anthropic. Le client est informé de tout changement de sous-traitant ultérieur et peut s'y opposer.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Rennes.

Version du 7 octobre 2026.